Politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles

1. Dispositions générales
La présente politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles est établie conformément aux exigences de la loi fédérale n° 152-FZ du 27 juillet 2006 " Sur les données personnelles " (ci-après dénommée " la Loi sur les données personnelles ") et définit les modalités de traitement des données personnelles ainsi que les mesures visant à assurer la sécurité de ces données. Ces mesures sont mises en œuvre par l’entreprise individuelle (EI) Danilova Alexandra Vadimovna (ci-après dénommée " l’Opérateur ").
1.1. L’Opérateur considère que le respect des droits et libertés de la personne et du citoyen lors du traitement de ses données personnelles, y compris la protection du droit au respect de la vie privée, de la vie personnelle et familiale, constitue l’objectif primordial et la condition essentielle de son activité.
1.2. La présente politique de l’Opérateur en matière de traitement des données personnelles (ci-après dénommée " la Politique ") s’applique à toutes les informations que l’Opérateur peut recueillir auprès des visiteurs du site web bug-productioncommunity.com.
2. Définitions
Les termes suivants, utilisés dans la présente Politique, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
2.1. Traitement automatisé des données personnelles: toute opération de traitement de données personnelles effectuée à l’aide de moyens informatiques.
2.2. Blocage des données personnelles: interruption temporaire du traitement des données personnelles (à l’exception des cas où le traitement est nécessaire aux fins de rectification de ces données).
2.3. Site web: ensemble des éléments graphiques et informatifs, ainsi que des logiciels et bases de données, assurant leur accessibilité sur le réseau Internet à l’adresse bug-productioncommunity.com.
2.4. Système d’information de données personnelles: ensemble des données personnelles contenues dans les bases de données, ainsi que des technologies de l’information et des moyens techniques permettant leur traitement.
2.5. Anonymisation des données personnelles: ensemble des opérations ayant pour effet d’empêcher, sans l’utilisation d’informations supplémentaires, l’identification de la personne concernée à laquelle se rapportent les données personnelles.
2.6. Traitement des données personnelles: toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
2.7. Responsable du traitement: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
2.8. Données personnelles: toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Dans le contexte du présent site web bug-productioncommunity.com, il s’agit des informations relatives à un utilisateur dudit site.
2.9. Données personnelles rendues publiques par la personne concernée: les données personnelles dont l’accès est accordé à un cercle illimité de personnes par la personne concernée, après avoir donné son consentement au traitement de ces données aux fins de diffusion, conformément à la procédure prévue par la Loi sur les données personnelles (ci-après dénommées " données personnelles rendues publiques ").
2.10. Utilisateur: tout visiteur du site web bug-productioncommunity.com.
2.11. Communication de données personnelles: toute action visant à divulguer des données personnelles à une personne physique ou morale, déterminée ou non.
2.12. Diffusion de données personnelles: toute opération ayant pour but de rendre les données personnelles accessibles à un nombre indéterminé de personnes (communication de données personnelles) ou de permettre à un nombre illimité de personnes de prendre connaissance des données personnelles, y compris la publication de données personnelles dans les médias, leur diffusion sur les réseaux de communication électroniques ou la fourniture d’un accès aux données personnelles par tout autre moyen.
2.13. Transfert transfrontalier de données personnelles: tout transfert de données personnelles vers le territoire d’un État étranger à une autorité publique de cet État, à une personne physique ou morale étrangère.
2.14. Suppression de données personnelles: toute opération ayant pour effet de détruire irrémédiablement les données personnelles, de sorte qu’il soit impossible de restaurer ultérieurement le contenu de ces données dans le système d’information de données personnelles et/ou de détruire les supports matériels contenant les données personnelles.
3. Droits et obligations fondamentaux du Responsable du traitement
3.1. Droits du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement a le droit de :
• Obtenir de la personne concernée des informations et/ou des documents exacts contenant des données personnelles.
• En cas de retrait par la personne concernée de son consentement au traitement de ses données personnelles, ainsi que de réception d’une demande de cessation du traitement de ses données personnelles, le Responsable du traitement a le droit de poursuivre le traitement des données personnelles sans le consentement de la personne concernée, si des motifs légitimes le justifient, conformément à la Loi sur les données personnelles.
• Déterminer de manière autonome la nature et l'étendue des mesures nécessaires et suffisantes pour s’acquitter des obligations prévues par la Loi sur les données personnelles et les actes réglementaires adoptés en vertu de celle-ci, à moins que la Loi sur les données personnelles ou d’autres lois fédérales n’en disposent autrement.
3.2. Obligations du Responsable du traitement
Le Responsable du traitement est tenu de :
• Fournir à la personne concernée, sur demande de celle-ci, les informations relatives au traitement de ses données personnelles.
• Organiser le traitement des données personnelles conformément à la législation en vigueur en Fédération de Russie. (Note: this might need adaptation based on where this policy will be used)
• Répondre aux demandes et requêtes des personnes concernées et de leurs représentants légaux, conformément aux exigences de la Loi sur les données personnelles.
• Communiquer à l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, sur demande de cette autorité, les informations nécessaires dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de cette demande.
• Publier ou rendre accessible de toute autre manière à un public non restreint la présente Politique relative au traitement des données personnelles.
• Prendre les mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, destruction, modification, blocage, copie, communication, diffusion non autorisés ou accidentels, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
• Cesser la transmission (diffusion, communication, accès) des données personnelles, cesser le traitement des données personnelles et détruire ces données dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi sur les données personnelles.
• Se conformer à toute autre obligation prévue par la Loi sur les données personnelles.
4. Droits et obligations fondamentaux des personnes concernées
4.1. Les personnes concernées ont le droit de :
• Obtenir des informations relatives au traitement de leurs données personnelles, à l’exception des cas prévus par les lois fédérales. Ces informations sont fournies à la personne concernée par le Responsable du traitement sous une forme accessible et ne doivent pas contenir de données personnelles relatives à d’autres personnes concernées, sauf s’il existe une base légale pour la divulgation de ces données personnelles. La liste des informations et les modalités d’obtention de celles-ci sont définies par la Loi sur les données personnelles.
• Exiger du Responsable du traitement la rectification, le blocage ou l’effacement de leurs données personnelles si celles-ci sont incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues illégalement ou ne sont plus nécessaires aux fins du traitement déclaré, et prendre les mesures prévues par la loi pour protéger leurs droits.
• Exiger un consentement préalable au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale.
• Retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles et exiger la cessation du traitement de leurs données personnelles.
• Introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles ou engager une action en justice contre les actions ou omissions illégales du Responsable du traitement lors du traitement de leurs données personnelles.
• Exercer tout autre droit prévu par la législation de la Fédération de Russie.
4.2. Les personnes concernées sont tenues de :
• Fournir au Responsable du traitement des données exactes les concernant.
• Informer le Responsable du traitement de toute rectification (mise à jour, modification) de leurs données personnelles.
4.3. Responsabilité
Les personnes qui ont communiqué au Responsable du traitement des informations inexactes les concernant ou des informations relatives à une autre personne concernée sans le consentement de cette dernière sont responsables conformément à la législation de la Fédération de Russie.
5. Principes du traitement des données personnelles
5.1. Le traitement des données personnelles est effectué de manière licite, loyale et transparente.
5.2. Le traitement des données personnelles est limité à la poursuite de finalités spécifiques, déterminées à l’avance et légitimes. Le traitement des données personnelles à des fins incompatibles avec les finalités de la collecte des données personnelles est interdit.
5.3. La fusion de bases de données contenant des données personnelles traitées à des fins incompatibles entre elles est interdite.
5.4. Seules les données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées sont traitées.
5.5. Le contenu et le volume des données personnelles traitées sont proportionnés aux finalités déclarées du traitement. Le traitement de données personnelles excessives par rapport aux finalités déclarées du traitement est interdit.
5.6. L’exactitude et la pertinence des données personnelles sont garanties, et si nécessaire, leur mise à jour est assurée au regard des finalités du traitement des données personnelles. Le Responsable du traitement prend les mesures nécessaires et/ou veille à ce qu’elles soient prises pour supprimer ou rectifier les données incomplètes ou inexactes.
5.7. Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à moins que la durée de conservation des données personnelles ne soit fixée par une loi fédérale, un contrat auquel la personne concernée est partie, bénéficiaire ou caution. Les données personnelles traitées sont détruites ou anonymisées lorsque les finalités du traitement sont atteintes ou en cas de perte de la nécessité d’atteindre ces finalités, à moins qu’une loi fédérale n’en dispose autrement.
5.8. Absence de transfert de données lors de l’obtention de promotions
Aucun transfert de données personnelles n’a lieu lorsque l’utilisateur reçoit un code promotionnel, un coupon ou d’autres offres et réductions sur des sites tiers.
6. Conditions de traitement des données personnelles
6.1. Le traitement des données personnelles est effectué avec le consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles.
6.2. Le traitement des données personnelles est nécessaire à la réalisation des objectifs prévus par un traité international de la Fédération de Russie ou par la loi, en vue de l’exercice des fonctions, des pouvoirs et des obligations confiés au Responsable du traitement par la législation de la Fédération de Russie.
6.3. Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’administration de la justice, à l’exécution d’une décision de justice, d’un acte d’un autre organe ou d’un fonctionnaire, devant être exécutés conformément à la législation de la Fédération de Russie sur la procédure d’exécution.
6.4. Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, bénéficiaire ou caution, ainsi qu'à la conclusion d’un contrat à l’initiative de la personne concernée ou d’un contrat dont la personne concernée sera le bénéficiaire ou la caution.
6.5. Intérêt légitime
Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement ou par un tiers, à condition que ne prévalent pas les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
6.6. Données publiques
Un traitement est effectué sur les données personnelles dont l’accès est accordé à un cercle illimité de personnes par la personne concernée ou à sa demande (ci-après dénommées " données personnelles publiques ").
6.7. Obligations légales de publication
Un traitement est effectué sur les données personnelles devant être publiées ou divulguées obligatoirement en vertu d’une loi fédérale.
7. Modalités de collecte, de conservation, de transmission et des autres formes de traitement des données personnelles
La sécurité des données personnelles traitées par le Responsable du traitement est assurée par la mise en œuvre de mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires pour se conformer pleinement aux exigences de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
7.1. Le Responsable du traitement assure la confidentialité des données personnelles et prend toutes les mesures possibles pour empêcher l’accès aux données personnelles par des personnes non autorisées.
7.2. Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront jamais, en aucune circonstance, transmises à des tiers, sauf dans les cas liés à l’exécution de la législation en vigueur ou si la personne concernée a donné son consentement au Responsable du traitement pour la transmission des données à un tiers aux fins de l’exécution des obligations découlant d’un contrat de droit civil.
7.3. En cas de détection d’inexactitudes dans les données personnelles, l’Utilisateur peut les mettre à jour lui-même en envoyant une notification au Responsable du traitement à l’adresse électronique hello@bugproduction.community avec la mention " Mise à jour des données personnelles ".
7.4. Durée du traitement des données personnelles
La durée du traitement des données personnelles est déterminée par la réalisation des finalités pour lesquelles les données personnelles ont été collectées, à moins qu’une durée différente ne soit prévue par un contrat ou par la législation en vigueur.
L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au traitement de ses données personnelles en envoyant une notification au Responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse hello@bugproduction.community avec la mention " Retrait du consentement au traitement des données personnelles ".
7.5. Services tiers
Toutes les informations collectées par des services tiers, notamment les systèmes de paiement, les moyens de communication et autres fournisseurs de services, sont conservées et traitées par ces personnes (Responsables du traitement) conformément à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de confidentialité. La personne concernée est tenue de consulter ces documents. Le Responsable du traitement n’est pas responsable des actions des tiers, y compris des fournisseurs de services mentionnés dans le présent paragraphe.
7.6. Exceptions aux restrictions de traitement des données publiques
Les interdictions établies par la personne concernée concernant la transmission (à l’exception de la fourniture d’un accès), ainsi que le traitement ou les conditions de traitement (à l’exception de l’obtention d’un accès) des données personnelles rendues publiques, ne s’appliquent pas aux cas de traitement des données personnelles dans l’intérêt de l'État, de la société ou d’autres intérêts publics définis par la législation de la Fédération de Russie.
7.7. Confidentialité
Le Responsable du traitement assure la confidentialité des données personnelles lors du traitement de celles-ci.
7.8. Données de livraison
Dans le cadre de la livraison des produits, le Responsable du traitement peut collecter des données sur le point de livraison final et le destinataire afin de calculer précisément l’itinéraire. Le transport de marchandises est effectué par des sociétés de transport et des services de livraison express. Les prix sont fixés selon les tarifs du transporteur en fonction du volume et du poids des marchandises, ainsi que de la distance par rapport au point de départ.
7.9. Conservation limitée
Le Responsable du traitement conserve les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, à moins qu’une durée de conservation plus longue ne soit prescrite par une loi fédérale, un contrat auquel la personne concernée est partie, bénéficiaire ou caution.
7.10. Motifs de cessation du traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles peut cesser lorsque les finalités du traitement des données personnelles sont atteintes, que la durée de validité du consentement de la personne concernée a expiré, que la personne concernée a retiré son consentement ou a exigé la cessation du traitement des données personnelles, ou encore en cas de détection d’un traitement illicite des données personnelles.
8. Liste des opérations effectuées par le Responsable du traitement sur les données personnelles obtenues
8.1. Le Responsable du traitement effectue la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction des données personnelles.
8.2. Le Responsable du traitement effectue un traitement automatisé des données personnelles avec réception et/ou transmission des informations obtenues via les réseaux de communication électroniques ou sans ceux-ci.
9. Transferts transfrontaliers de données personnelles
9.1. Avant de commencer à effectuer des transferts transfrontaliers de données personnelles, le Responsable du traitement est tenu d’informer l’autorité compétente en matière de protection des droits des personnes concernées de son intention d’effectuer des transferts transfrontaliers de données personnelles (cette notification est envoyée séparément de la notification d’intention d’effectuer un traitement de données personnelles).
9.2. Informations préalables
Avant de soumettre la notification mentionnée ci-dessus, le Responsable du traitement est tenu d’obtenir des autorités publiques de l'État étranger, des personnes physiques étrangères ou des personnes morales étrangères auxquelles il est prévu d’effectuer un transfert transfrontalier de données personnelles, les informations pertinentes.
10. Confidentialité des données personnelles
Le Responsable du traitement et toute autre personne ayant accès aux données personnelles sont tenus de ne pas divulguer à des tiers ni de diffuser les données personnelles sans le consentement de la personne concernée, sauf si une loi fédérale en dispose autrement.
11. Dispositions finales
11.1. L’Utilisateur peut obtenir toute explication concernant les questions relatives au traitement de ses données personnelles en contactant le Responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse hello@bugproduction.community.
11.2. Toute modification de la politique de traitement des données personnelles du Responsable du traitement sera reflétée dans le présent document. La politique est valable pour une durée indéterminée jusqu'à son remplacement par une nouvelle version.
11.3. La version actuelle de la politique est disponible en libre accès sur Internet à l’adresse bug-productioncommunity.com/privacypolicy.

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